Prestataire du service : Gextiona Interproducción, S.L.
Version 2.0 · Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
En exécution de l'obligation d'information, les données du prestataire du service sont indiquées ci-dessous :
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme qartalia (le « Service ») et son utilisation, propriété de Gextiona Interproducción, S.L. (l'« Opérateur » ou le « Prestataire »).
Le Service s'adresse aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique (relation entre entreprises, B2B). Si le Service venait à être souscrit par un consommateur, la réglementation impérative de protection des consommateurs prévaudrait pour tout ce qui lui est plus favorable.
L'accès à qartalia et son utilisation impliquent l'acceptation expresse et inconditionnelle des présentes Conditions. Si l'utilisateur n'est pas d'accord, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Avant de finaliser l'inscription, l'utilisateur peut lire et, le cas échéant, conserver et imprimer les présentes Conditions. L'inscription s'effectue par voie électronique au moyen de la complétion du formulaire et de l'acceptation des Conditions ; l'Opérateur confirmera la réception de l'acceptation par voie électronique. L'utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité suffisante pour contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une entreprise, disposer des pouvoirs suffisants pour l'engager.
Il est interdit, à titre indicatif et non limitatif :
Le non-respect de la présente clause pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des actions en justice qui s'imposeraient.
Le code source, le design, les marques, les logos et la documentation de qartalia sont la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. L'acceptation des présentes Conditions ne transfère aucun droit de propriété, mais une licence d'utilisation limitée, non exclusive, incessible et révocable, pour la durée du contrat et aux fins du Service.
Les données que le client saisit sont et restent sa propriété ; l'Opérateur les traite uniquement pour fournir le Service, conformément à la politique de confidentialité.
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Service est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Lorsque le client introduit dans la plateforme des données à caractère personnel de tiers, il agit en qualité de responsable du traitement et l'Opérateur en qualité de sous-traitant, le contrat de sous-traitance correspondant étant alors conclu.
L'Opérateur déploiera des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni exempte d'erreurs. Il pourra effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction, en cherchant à en minimiser l'impact et, lorsque cela est possible, en avertissant à l'avance.
L'Opérateur fournira le Service conformément à ce qui a été convenu et aux caractéristiques raisonnablement attendues, et fournira les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée du contrat.
Sauf dol ou faute lourde, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Opérateur envers le client sera limitée au montant effectivement payé par celui-ci au cours des douze mois précédant le fait à l'origine de la réclamation. L'Opérateur ne répondra pas des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte de données imputables au client ou à des tiers.
En aucun cas n'est exclue ou limitée la responsabilité qui, selon la loi, ne peut être exclue — y compris celle découlant du dol —, ni, à l'égard des consommateurs, celle résultant de la réglementation impérative de protection.
Aucune des parties ne répondra des manquements dus à un cas de force majeure ou à un cas fortuit échappant à son contrôle raisonnable.
Les conditions économiques (prix, périodicité et mode de paiement) sont détaillées dans le contrat ou le plan souscrit avec chaque client. Les prix s'entendent sans préjudice des impôts applicables, qui seront répercutés conformément à la réglementation en vigueur.
L'Opérateur pourra modifier les prix moyennant un préavis raisonnable ; le client qui n'est pas d'accord pourra résilier le contrat avant l'entrée en vigueur de la modification.
Le client peut résilier à tout moment. Après la résiliation, les données du client seront conservées pendant 30 jours afin d'en permettre l'exportation puis, ce délai écoulé, supprimées, sans préjudice des délais de conservation et de blocage légalement exigibles indiqués dans la politique de confidentialité.
L'Opérateur pourra modifier les présentes Conditions pour des motifs légaux, techniques ou organisationnels. Les modifications seront communiquées moyennant un préavis raisonnable et, sauf si la loi exige une acceptation expresse, l'utilisation continue du Service après leur entrée en vigueur vaudra acceptation. Le client qui ne les accepte pas pourra résilier le contrat..
L'Opérateur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'utilisation compromettant la sécurité ou les droits de tiers, moyennant un préavis lorsque cela est possible. La résiliation n'affectera pas les droits et obligations nés antérieurement.
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.
S'agissant d'une relation entre entreprises, pour tout litige les parties se soumettent expressément aux juridictions de la ville de Madrid, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable. Si l'une des parties est un consommateur, la juridiction compétente sera celle de son domicile, conformément à la réglementation impérative.
Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs pourront, le cas échéant, s'adresser aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges agréées.